Faut-il l'accord de tous les co-héritiers pour cloturer un pel ?
Lorsqu'une personne qui est titulaire d'un PEL décède cela provoque généralement la résiliation de son Plan d'Epargne Logement qui se fait donc en principe automatiquement, il n'est pas nécessaire de cloturer le PEL, mais sachez cependant que le PEL peut être légué s'il n'est pas arrivé à échéance.
En effet, si le titulaire du PEL décède avant le terme de l'échéance prévue par le contrat, il est alors transmis et légué à un héritier mais qui devra obtenir l'accord des co-héritiers pour pouvoir le reprendre.
L'héritier qui reprend le PEL du défunt doit alors obligatoirement s'engager à respecter toutes les conditions prévues au contrat initial sans jamais n'y apporter aucune modification jusqu'au règlement final de la succession.
En revanche, lorsque la succession est définitivement réglée et close, le nouveau titulaire du PEL est totalement libre de le gérer comme il le souhaite et il peut donc le clôturer sans l'accord des autres héritiers mais seulement lorsque la succession est réglée et clôturée.