Mon voisin peut-il planter des fleurs vivaces contre les murs de ma maison ?

Dans le domaine des plantations et des règles que se doivent de respecter des voisins, il est possible de se référer à l'article 671 du code civil encore en vigueur en date du 06/09/2010 qui stipule:  Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. 

Cependant, paarfois, peuvent être appliqués des règlements locaux d'urbanisme et dans ce cas, il faut les consulter afin de connaître les distances en vigueur et acceptées à respecter s'il y a plantations entre deux habitations voisines mais dans tous les cas, le voisin se doit de respecter les règlements.

Si le voisin ne respecte pas les distances qui concernent les plantations, il est possible d'exiger que ce dernier les arrache, les étête ou les déplace sauf si cette situation dure depuis plus de trente ans, il peut y avoir prescription.

Question de: lan | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 06/09/2010
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus