Peut-on imposer à nos voisins qu'ils mettent une fenêtre de toit fixe, qui ne s'ouvre pas si celle-ci donne sur notre cour ?
Il n’est pas possible d’imposer à des voisins de mettre en place une fenêtre de toit fixe ou un jour de souffrance si ces derniers respectent la législation en matière de distance et de type de vue que procure l’ouverture.
En effet, la réglementation au sujet des ouvertures prévoit qu’une ouverture de toit peut être réalisée en respectant une distance d’au moins 1,90m avec la propriété voisine mais seulement si la vue est droite ce qui signifie que l’on peut regarder chez le voisin sans effort.
En revanche, si l’ouverture sur le toit ne permet qu’une vue oblique qui implique qu’il faut tourner la tête pour voir chez le voisin, la distance à respecter entre les deux propriétés doit être seulement de 0,60m minimum.
Si ces distances sont respectées en fonction des vues possibles, les voisins peuvent faire installer une fenêtre de toit fixe mais ils ont aussi la possibilité d’installer un velux ou une fenêtre pouvant s’ouvrir.
Attention, la création d’une ouverture sur un toit est soumise à une déclaration de travaux et dans certains cas à l’obtention d’un permis de construire.