Que dit la loi concernant l’alarme de piscine ?

Que dit la loi  concernant l’alarme de piscine ?

La loi dit qu’à compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyades. (Loi 2003-9 du 31/01/03 Décret n°2003 - 1389 du 31/12/03 ; Décret n°2004 - 499 du 07/06/04).

Cette loi concerne toutes les piscines enterrées ou semi-enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif. Les propriétaires ont obligation d’installer une alarme de piscine ou un dispositif de protection normalisé au plus tard à la fin des travaux de réalisation de la piscine. Pour une piscine déjà construite le propriétaire doit la sécuriser avant le 1er janvier 2006.

Si la maison où est installé le bassin est en location, l’obligation de la sécuriser s’applique pour le 1er mai 2004.

Si votre piscine disposait déjà de certains dispositifs avant la promulgation de cette loi, il convient de vérifier si le dispositif installé (clôtures, couvertures, volets roulants, etc.) est conforme aux normes parues.

Question de: potasse | Réponse de: richard - Mis à jour: Hier à 10:46
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