La facture de l'alarme de la piscine est elle un besoin légal, surtout en cas de location saisonniere de la maison ?

Selon la législation en vigueur, toutes les piscines doivent être équipées d'un système de sécurité homologué et agréé afin de réduire les risques de noyade et ce depuis le 1er janvier 2004 et cela est précisé par l'article L128-1 qui précise A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi nº 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

Il n'est pas obligatoire de fournir systématiquement la facture d'achat d'un système de sécurité pour piscine et notamment d'une alarme mais il est préférable d'être en mesure de fournir la garantie légale fournie obligatoirement avec le matériel qui atteste de son homologation.

Question de: biot06 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 17/07/2009
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