Qui paie le DPE obligatoire l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique correspond à une analyse qui donne la possibilité d’obtenir des informations qui concernent la consommation énergétique ainsi que le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier.

Le DPE doit être effectué pour tous les logements qu’ils soient mis en vente ou qu’ils soient proposés à la location et ce diagnostic est établi selon différents critères qui sont les caractéristiques du logement, le descriptif des équipements, les systèmes de chauffage fixes et de climatisation utilisés, la valeur isolante du logement, la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre.

La législation impose que le propriétaire d’un bien immobilier fasse établir à ses frais le DPE obligatoire du logement concerné et ce diagnostic doit être réalisé par une diagnostiqueur immobilier certifié.

La réalisation du DPE obligatoire incombe donc obligatoirement au propriétaire du bien immobilier et donc dans ce cas au nu-propriétaire. L’usufruitier peut être considéré dans ce cas comme le locataire des lieux ou comme en ayant la jouissance.

(1)
4 pour 1 vote(s) Question de: brigitte | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 11/10/2011
ASTERDI - 19/09/2020
ASTERDI - Qui paie le DPE obligatoire l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?
La réponse est juste concernant celui à qui est la charge de la réalisation du DPE, c'est bien au (nu) propriétaire. Attention toutefois, il existe 7 cas dits d'exclusions dans lesquels le DPE n'est pas exigé. Il s'agit des 7 cas définis par le CCH Art. R134-1 : "La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes : a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ; c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; d) Les bâtiments servant de lieux de culte ; e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ; f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an."
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus