Qui paie le DPE obligatoire l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique correspond à une analyse qui donne la possibilité d’obtenir des informations qui concernent la consommation énergétique ainsi que le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier.
Le DPE doit être effectué pour tous les logements qu’ils soient mis en vente ou qu’ils soient proposés à la location et ce diagnostic est établi selon différents critères qui sont les caractéristiques du logement, le descriptif des équipements, les systèmes de chauffage fixes et de climatisation utilisés, la valeur isolante du logement, la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre.
La législation impose que le propriétaire d’un bien immobilier fasse établir à ses frais le DPE obligatoire du logement concerné et ce diagnostic doit être réalisé par une diagnostiqueur immobilier certifié.
La réalisation du DPE obligatoire incombe donc obligatoirement au propriétaire du bien immobilier et donc dans ce cas au nu-propriétaire. L’usufruitier peut être considéré dans ce cas comme le locataire des lieux ou comme en ayant la jouissance.
