Une entreprise a-t-elle le droit de mettre un effaroucheur sans autorisation du voisinage ?

En fait, il n’y a pas vraiment de réglementation qui soit spécifique à l’encadrement des effaroucheurs, il faut se fier aux autorisations locales et si rien n’est mis en place au niveau local, il faut se référer aux règles de droit commun régies par le décret n° 2006-1099 du 31/8/2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique.

Le bruit fait par les effaroucheurs a pour origine une activité professionnelle et les utilisateurs doivent observer la réglementation, c'est-à-dire que les bruits ne doivent pas être répétitif et ne pas dépasser les 25 décibels à l’intérieur des habitations, fenêtres fermées ou ouvertes et 30 décibels à l’extérieur.

Un arrêté municipal ou préfectoral doit obligatoirement avoir été pris et être affiché pour réglementer les heures d’utilisation des canons effaroucheurs et même le maire de la commune n’a pas le droit de donner de dérogation. C’est le Code de la Santé Publique qui prime.

Question de: MOMO | Réponse de: piou - Mis à jour: 11/09/2014
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