Comment obtenir réparation d’une erreur médical ?
La lois à prévus un droit à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, une réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale en cas d’absence de faute, pour un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale.
Toute victime est en droit de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (il y en a une de créée dans chaque région) qui doit favoriser le règlement amiable des litiges. L’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé en cause doit adresser une proposition d’indemnisation.
En cas de non réponse ou de refus de l’assureur, les indemnités sont versées par un nouvel organisme : L’Office National des Accidents Médicaux.
La loi intègre également dans son article 1er, des dispositions qui abolissent la jurisprudence de l’arrêt Perruche. Elle part du principe qu’un enfant né handicapé et dont le handicap n’a pas été décelé pendant la grossesse ne peut pas réclamer une indemnisation ; Mais que toute personne handicapée à droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale et ce, quelle que soit la cause de sa déficience.