Qui s'occupe du rachat d'une rente accident de travail ?

Une personne qui a été victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et qui perçoit pour cela une rente d'incapacité permanente partielle peut être en droit de demander dans certains cas à ce que cette rente soit convertie en capital à hauteur d'un quart.

En effet, normalement, seul le rachat d'un quart d'une rente d'incapacité permanente partielle peut être demandé mais le titulaire de cette rente d'invalidité peut également faire une demande qui peut être complémentaire à la première qui concerne la conversion partielle en constituant une rente réversible à son décès, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint.

Qu'il s'agisse d'une demande de rachat de la rente d'invalidité accident de travail ou d'une demande de conversion partielle, il est nécessaire que le titulaire de cette rente adresse une demande à sa caisse d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé réception ou en utilisant le formulaire référencé cerfa n°12045*01.

La caisse d'assurance maladie doit obligatoirement notifier sa décision dans un délai de 2 mois après la réception de la demande et en l'absence d'une réponse de la caisse d'assurance maladie, la demande est considérée comme étant acceptée.

Question de: handisos | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 22/09/2010
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