La date qui compte pour le retrait de point de permis, c'est la date de l'infraction ou la date du paiement ?
Lorsque le titulaire d'un permis de conduire commit une infraction en conduisant un véhicule, il risque le retrait d'un certain nombre de points et il est informé de cela par lettre simple sauf en cas de retrait de points en totalité ce qui implique une annulation du permis de conduire.
Au niveau administratif, le retrait de points sur un permis de conduire est effectif à partir de la date à laquelle l'effraction est reconnue officiellement et rendue effective soit par le paiement de l'amende et c'est cette date qui est alors prise en compte, soit par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, soit par l'exécution d'une composition pénale soit par la condamnation définitive après l'épuisement des voies de recours.
La date effective prise en compte pour le retrait de point est donc celle qui définit l'une des procédures mentionnées ci-dessus.