Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Non, c'est interdit, le contrôle technique dans le cadre d'une vente de véhicule en état de rouler est obligatoire, même entre particulier. Il doit avoir été effectué 6 mois avant la vente au plus tard, sinon il est à refaire.

La seule façon de déroger à cette règle, c'est que votre véhicule est moins de 4 ans... Si ce n'est pas le cas, vous devez remettre à l'acheteur un certificat de passage de contrôle technique.

Pour que l'acheteur puisse avoir sa nouvelle carte grise, il devra obligatoirement fournir ce certificat de passage, si ce n'est pas fait, vous pouvez être puni d'une contravention de 4ème classe (amende de 375 euros au maximum). On peut vous obliger aussi à l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

Question de: chrisou | Réponse de: Mike1450 - Mis à jour: 13/10/2008
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