Pour vendre une voiture la date valide est la date du contrôle technique passer ou de la contre visite ?

Le contrôle technique de certains véhicules représente une procédure obligatoire et tous les véhicules à moteur qui dispose d’un PTAC qui est inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent obligatoirement passer un contrôle technique périodique qui doit être effectué par un organisme agréé par l’Etat.

Lors de la réalisation d’un contrôle technique, il est possible que certains défauts soient constatés et il peut alors être nécessaire que le véhicule subisse une contre-visite qui peut être favorable ou défavorable.

Dans le cas d’une contre-visite favorable, le contrôle du véhicule est validé pour une durée de 1, 2 ou 5 ans en fonction du véhicule et ce délai est calculé à partir de la date de la visite technique périodique défavorable.

En revanche, lorsque la contre-visite est défavorable, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour faire effectuer les réparations nécessaires et pour ainsi pouvoir représenter le véhicule à une validation de contrôle technique.

Dans ce cas, la date de validation du contrôle technique est celle du premier contrôle initial.

Question de: Elodie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 09/11/2011
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus