Pouvons nous detruire un véhicule sans avoir la carte grise ?

Pour être autorisé à détruire un véhicule, il est obligatoire de respecter certaines règles et pour cela, il faut commencer par obligatoirement s'adresser à un professionnel agréé qui est donc un broyeur ou un démolisseur à qui le véhicule peut être vendu ou cédé gratuitement.

Le véhicule qui est cédé ou vendu à un professionnel doit s'accompagner de la remise du certificat d'immatriculation du véhicule sur lequel doit être mentionné  vendu le... pour destruction  le coupon situé à droite sur les anciens modèles de carte grise doit être découpé alors que pour les nouveaux modèles de carte grise, il est nécessaire de découper le coupon détachable et de le renvoyer dûment rempli à la Préfecture.

Dans le cas où le propriétaire du véhicule ne possède pas le certificat d'immatriculation, il lui est possible de fournir un document officiel qui prouve que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de 30 ans.

Question de: elody | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 19/03/2010
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