A t'on le droit de déshériter ses enfants ?

Non, la loi ne permet pas de déshériter ses enfants, mais, si toutefois, l'on possède des biens (argent, maison) l'on peut faire une donation à une tierce personne.

Pour ce qui est d'un bien immobilier, la seule façon de déshériter ses enfants, afin qu'ils n'héritent aucun droit de succession, c'est de mettre le bien en viager, de cette façon, les enfants n'hériteront pas des parents.

Même si la loi sur les successions et les libéralités a été modifiée en 2007, l’interdiction de déshériter un enfant est maintenue. La nouvelle loi permet de faire un pacte de famille pour ce qui est de la réserve héréditaire. Voyez avec un notaire pour jouer sur la quotité disponible spéciale afin de réduire au minimum la part de succession d’un ou plusieurs enfants à défaut de pouvoir les déshériter complètement.

Question de: daniel | Réponse de: finette - Mis à jour: 20/10/2009
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