Peut-on favoriser un ou plusieurs de ses enfants pour sa succession ?

Selon la loi en vigueur, il est interdit de déshériter un enfant mais une succession est composée d'une quotité ordinaire disponible qui représente la part qui peut être librement attribuée après que les fractions de succession imposées aient été attribuées.

En effet, il est obligatoire de respecter une quotité de la faction de succession a attribuée et lorsque que le défunt a un enfant, il doit lui léguer au moins à ½ de la succession, s'il a deux enfants ils 'agit d'1/3 de la succession et dans le cas de 3 enfants ou plus, il s'agit d'1/4 de la succession.

Mais il existe d'autres moyens qui permettent d'avantager un de ses enfants et cela peut se faire avant la succession grâce à des donations faits hors part successorale ou aux présents d'usage comme des cadeaux par exemple.

Il existe une autre solution qui permet d'avantager un enfant qui est celle de souscrire une ou plusieurs assurances vie en mentionnant le nom d'un enfant en particulier en tant que bénéficiaire.

Question de: chalecot | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 16/03/2010
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