Un héritier peut-il encaisser un chèque adressé à la personne défunte ?

Selon la législation, dès que la banque d'une personne qui décède prend connaissance du décès, elle prend immédiatement certaines dispostions concernant les comptes du défunt et cela implique notamment qu'un compte individuel est immédiatement bloqué et il vous sera donc difficile d'encaisser un chèque fait à une personne décédée. Mais les chèques émis par le défunt avant son décès sont honorés alors qu'un compte joint continue à fonctionner et les chèques émis par un défunt peuvent être encaissés.

Un chèque qui a été émis par un défunt avant le jour de son décès est tout à fait valable et la banque doit obligatoirement l'honorer en fonction de sa date d'émission si les fonds se trouvant sur le compte le permettent.

Si le chèque a été émis avant le jour du décès et qu'il est sans provision, la personne à qui était destiné ce chèque peut parfaitement faire appel à un huissier afin d'entamer une procédure afin de recouvrir la somme.

Question de: CHANTAL | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/10/2009
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus