Combien de temps a un voisin pour lancer des procédures contre une construction de garage ?

Lorsque l’on souhaite se lancer dans une procédure qui concerne une construction litigieuse entreprise par un voisin, il est possible d’avoir recours à différentes juridictions en fonction du résultat que l’on souhaite obtenir.

En effet, afin de faire annuler le permis de construire litigieux il faut se tourner vers le tribunal administratif alors que le juge civil sera nécessaire pour être indemnisé, et il est utile de s’orienter vers le juge pénal pour que le voisin fautif soit condamné.

Par exemple, dans le cas de la construction litigieuse d’un garage, le voisin dispose d’un délai de deux mois pour contester cette construction à compter de la date d’affichage du permis de construire.

En revanche, si aucun permis n’a jamais été déposé, une personne plaignante dispose d’un délai d’un an qui court à partir de l’achèvement des travaux afin de pouvoir saisir le tribunal administratif.

Question de: PH | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 09/11/2011
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