Quelles sont les formalités pour faire un vide maison ?

Le vide maison ou vide appartement, est autorisé par la loi pour un particulier qui veut vider son domicile, et ceci jusqu’à deux fois par an, mais ce droit est soumis à certaines conditions.

Pour commencer, votre vide maison doit être déclaré auprès de votre mairie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant de faire votre vente, joignez à votre demande une copie de votre pièce d’identité. Ensuite, vous devez suivre la même législation que celle de la vente au déballage .

Lorsque la demande est acceptée par la mairie, la vente ne doit pas dépasser une certaine durée (ça peut se passer sur plusieurs jours), ce que vous vendez doit être à vous et uniquement d’occasion. Vous n’avez pas le droit de vendre des produits neufs ni de l’alimentation. Il ne faut pas non plus que votre stand s’étende sur la voie publique.

Attention, si vous ne faites pas votre déclaration, vous pouvez avoir une amende qui peut monter à 15.000€ ! Si vous dépassez les délais de vente qui vous sont accordés, vous pouvez avoir une amende de 1.500 à 3.000€ !

Question de: Christiane | Réponse de: lula
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