Combien de temps est archivé un appel au centre 112 ?

Normalement, les autorités nous dirons qu'un appel au centre 112 est archivé pendant deux mois pour ce qui est de l'enregistrement sonore, mais les traces sont gardées pendant bien plus longtemps que ça...

Cependant, si on se réfère à ce que dit la loi et ce que j'ai pus lire sur un site juridique, un appel sera archivé bien plus longtemps... surtout s'il est impliqué dans une enquête ! Voici donc ce que j'ai pus lire :

'Selon l'article 6 de la Loi du 6 janvier 1978 (Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004 du même nom), elles doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traîtées .

Conformément à l'article L.1142-28 du code de la santé publique, un patient pourra mettre en cause la responsabilité du SAMU pendant un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Le point de départ de ce délai n'est cependant pas sans poser de difficultés d'interprétation.

Tout d'abord, le délai ne court pas à compter de la date des soins. Il peut donc être bien supérieur à 10 ans selon la date à laquelle intervient la consolidation du dommage.

Ensuite, la notion de consolidation reste un concept médical difficile à fixer précisément. Elle suppose notamment qu'une expertise médicale ait eu lieu et que l'expert ait fixé une date de consolidation.

Enfin, il existe des domaines dans lesquels les patients ne sont jamais consolidés, comme par exemple en matière de contamination par le virus de l'hépatite C.

En conclusion, sous réserve que la jurisprudence n'assimile pas les bandes audio à un élément faisant partie du dossier médical - ce qui justifierait une conservation pendant 20 ans – celles-ci devront être archivées pendant au moins 10 ans.'

Question de: al1 | Réponse de: urgence
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