Contravention dans un village pour stationnement gênant non signalé que faire ?

Pour commencer, il est très probable que dans le dit village, le stationnement gênant n'est pas à être indiqué obligatoirement directement sur place ! Si la décision de ce stationnement gênant découle d'un arrêté municipal, il n'est pas prévu par les textes que cet arrêté municipal soit affiché sur place.

Toutefois, les dispositions prises dans l'arrêté doivent être connues des usagers et pour ça, il faut qu'elles soient affichées soit en début de commune, soit en début de zone ou de rue.

Je vous conseil de demandez copie de l'arrêté municipal en mairie pour voir ce qu'il prévoit et si après ça, vous estimez que vous pouvez faire une réclamation, faites le par LR/AR et en y joignant en original les deux feuillets de la contravention. Ne payez rien et conservez une copie de toutes les pièces.

Notez aussi que normalement, l'avis de contravention devrait mentionner la référence de l'arrêté municipal pour ce stationnement gênant car c'est seulement cet arrêté municipal qui peut valider le libellé de la contravention pour stationnement gênant. Il faut que l'infraction soit décrite pour qu'elle soit connue par vous. Donc, au vu de tout ça, si vous estimez être dans votre bon droit, demandez la saisine du tribunal pour jugement contradictoire.

Question de: jp | Réponse de: millot
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