Comment la législation française définie exactement une peine incompressible ?

Il est très difficile de trouver une définition exacte du terme peine incompressible ou perpétuité incompressible dans le code pénal français mais cette peine qui est la maximum a bel et bien été instaurée par la loi n° 94-89 du 1er février 1994 qui prévoit quelques modifications au nouveau code pénal et à certaines procédures pénales.

Ces modifications et dispositions apportées au nouveau code pénal inclut le terme de peine incompressible notamment pour les crimes et viols commis sur des mineurs de 15 ans et quelquefois en cas d’actes de terrorisme.

Mais le terme de peine incompressible est difficile à définir et il n’est pas évident de trouver la législation exacte et définitive régissant cette peine maximum mais elle est assez simple à définir car les mots employés sont simples et disposent d’une définition très précise.

Le terme de peine incompressible est utilisée dans les textes de loi pour accompagner les peines assujetties à des délits particuliers à caractères spéciaux et graves.

La peine incompressible signifie qu’un condamné à cette peine ne peut pendant la durée de la peine de perpétuité qui est dans ce cas généralement de 30ans, ne peut bénéficier d’aucune remise de peine pour quelques raisons et ne peut prétendre à aucune liberté conditionnelle, aménagements de peine, permission sou autres durant toute la durée de la peine.

Pour l’instant en France, seuls 3 condamnés ont été sanctionnés de cette peine et il s’agit d’auteurs de crimes horribles et barbares et il s’agit de récidivistes.

Question de: colona | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 10/04/2009
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