Est ce qu'une société de crédit peut refuser un arrangement à l'amiable ?

Une société de crédit est en droit de refuser un plan amiable ou un échéancier proposés par son client débiteur parce qu’elle estime que les mensualités ou le plan de remboursement proposés ne sont pas suffisants pour éponger une dette ou car elle souhaite obtenir un remboursement plus rapide.

Mais cependant, une société de crédit ne peut pas demander plus ce que les ressources du débiteur lui permettent de rembourser en fonction de ses revenus, de ses charges et des personnes à sa charge.

Une dette peut être exigée par une société de crédit et un plan amiable de remboursement peut être refusé ce qui engendrera surement des poursuites judiciaires et le dossier sera alors confié à un huissier de justice.

Question de: mickjag | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 28/10/2008
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