Pendant combien d'années peut-on réclamer une pension alimentaire non payée ?

Le paiement des pensions alimentaires en cours ainsi que les arriérés bénéficient d’un délai de prescription de 5 ans.

Ce délai de prescription signifie que la personne à qui est due la pension alimentaire peut réclamer le recouvrement de toutes les mensualités impayées sur une période maximale qui peut remonter jusqu’à 5 ans.

Ce délai de prescription de 5 ans est de l’ordre de la prescription civile et s’applique également pour le recouvrement des salaires impayés mais aussi pour les loyers et les charges locatives.

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