Pour des dettes peut-on saisir toute la totalité des ressources ainsi qu'une pension d'invalidité ?

La législation sur la saisie des ressources pour le remboursement de dettes précise que la majorité des ressources peut être saisie mais il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le montant équivalent au RMI.

Les pensions d’invalidité versées par la sécurité sociale et celles répertoriées comme première et deuxième catégorie sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites de saisie que les salaires et la saisie d’une pension d’invalidité doit tout de même laisser à disposition un montant égal à celui du RMI.

Attention, il est possible que la saisie d’une pension d’invalidité soit d’un taux de 90% de son montant si la dette concerne des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale.

Question de: loiseve | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 28/10/2008
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