Existe t'il un droit d'arrachage pour un arbre chez le voisin qui serait génant ?
Toutes les habitations dans toutes les régions de France ne sont pas soumises aux mêmes réglementations en ce qui concerne le domaine des réglementations en matière de voisinage car des règlements internes relatifs à un lotissement, un quartier, une ville, etc...
En absence de règlements particuliers, les propriétaires d'habitation sont soumis au code ivil qui en matière de plantations et d'arrachage d'arbre dans le cadre du respect des limites de propriétés voisines stipule ce ci dans ses articles 671 et 672 encore en vigueur au 03/07/2009:
Article 671 du code civil: Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article 672 du code civil: Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.