Combien de temps a t'on pour réclamer un héritage ?

Le délai de prescription légale qui s'applique en matière d'héritage et de succession est de 30 ans et un héritier direct qui n'aurait pas été contacté au moment d'une succession ou qui n'aurait pas réclamé son dû et le capital qui lui revient notamment auprès d'une compagnie d'assurance en cas de souscription d'une assurance vie par le défunt dispose donc de 30 ans pour se manifester.

En revanche, ce délai de prescription est ramené à 10 ans lorsque cet héritier a demandé dans un délai de 4 mois après l'ouverture de la succession à ce que soit dressé un inventaire des biens du défunt afin de définir l'actif et le passif et une décision doit donc être prise dans les 10 ans qui suivent l'ouverture de cette procédure d'inventaire.

Question de: epsiba | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 02/07/2009
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