Je divorce et je refuse que mon bébé à naître porte le nom de son père est-ce possible ?

Selon la loi, dans le cadre d'un couple marié, est considéré comme le père de l'enfant qui naît ou qui est à naître automatiquement le mari et même si le divorce est prononcé avant la naissance de l'enfant, le père légitime s'avère être toujours l'homme qui était le mari au moment de la conception.

La mère peut si elle le souhaite s'opposer à ce que le père reconnaisse l'enfant en ne fournissant pas le livret de famille ou en n'informant pas la maternité ou les services d'état civil de l'identité du père mais dans ce cas, il est obligatoire que le divorce ait été prononcé.

Cependant, une mère ne dispose pas de tous les droits et si elle refuse que le père reconnaisse l'enfant à sa naissance, ce dernier peut très bien entamé une procédure judiciaire en vue de faire exécuter ses droits de reconnaissance en paternité.

Question de: HELENA | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/06/2009
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