La législation en vigueur n'impose-t-elle pas un minimum de deux modes de paiement distincts pour de la vente de prestations de service?

Il doit être mis effectivement à la disposition du client plusieurs modes de paiement pour une prestation de service.

Ces modes de paiement sont en principe, le chèque bancaire, la carte bancaire, le virement, le règlement en espèces.

Les conditions générales de vente comportent le plus souvent un article qui précise les modes de paiements acceptés et il n'y a jamais qu'un seul mode de paiement qui est imposé !!!

Question de: Nicosan | Réponse de: jojo - Mis à jour: 11/09/2007
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