Le bénéficiaire d'aide juridictionnelle doit-il déclarer une augmentation de ses ressources intervenue pendant le procés ?

Dans le principe, un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit effectivement déclarer une augmentation de ses ressources si celle-ci arrive pendant l’instruction de son procès ou du moins pendant le temps où il bénéficie de cette aide car la loi prévoit un retrait de l’aide en cas d’augmentation des revenus du justiciable.

Mais dans les faits, les bureaux de contrôle d’aide juridictionnelle ne prennent que très rarement en compte le changement de situation financière.

A l’origine, l’attribution de cette aide est réservée aux personnes les plus démunies (il faut avoir à ce jour moins de 911 euros par mois) puis accordée par système dégressif. Seulement, beaucoup d’avocats (commis d’office) qui interviennent souvent dans l’urgence ne prennent pas le temps de tout vérifier et déclarent zéro de ressource pour ainsi ne pas prendre le risque de n’être payé ni par leur client, ni par l’Etat…

En tout cas, même si la plupart du temps on ne regarde pas s’il y a eu une augmentation des revenus, tout comme on maintient automatiquement l’aide sans aucune vérification sur un changement de situation en cas de poursuite de la procédure en appel, il faut savoir que d’après la loi, vous êtes tenu d’informer votre avocat en cas d’augmentation sensible de vos revenus.

Question de: sigata | Réponse de: Gilbert de mumu - Mis à jour: 11/10/2010
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