Mon adversaire est condamné aux dépens qui paiera l'huissier ?

Lorsqu'un juge condamne une partie au paiement des dépens lors d'une procédure, il le fait selon l'article 700 du Code de Procédure Civile qui lui permet donc de condamner la partie perdante aux remboursements et aux frais engagés par la parie gagnante, les dépens peuvent être fixés par une certaine somme ou limté par la juge à seulement quelques émoluments précis.

Les dépens sont déterminés par l'article 695 du Code de Procédure Civile qui stipule :

 les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce. Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions ; les droits, taxes perçus par l'administration des impôts (redevances perçues pour les copies de pièces pénales par exemple) ; les indemnités de comparution des témoins ; la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc... ; les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies ; avoués près la Cour d'appel : lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, l'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif) ; les frais d'enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile ; les émoluments de l'avocat : il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...) ; le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide.

Question de: angele | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 09/09/2009
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