Pour l'aide juridictionnelle dans les revenus à déclarer, faut-il tenir compte d'un héritage ?
Il est possible pour tout le monde de pouvoir faire valoir ses droits en justice et ce même si ses ressources financières sont insuffisantes et dans ce cas, il peut être possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle qui correspond à une aide financière qui implique que l'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de procédure ou transaction.
Le montant de l'aide juridictionnelle à laquelle peut prétendre bénéficier une personne dépend des revenus de celle-ci et elle est versée directement aux professionnels de la justice comme les avocats, les huissiers de justice ou autres qui assistent la personne concernée.
Pour calculer le montant de l'aide juridictionnelle qui peut être accordée, il est pris en considération une moyenne mensuelle des ressources qui sont perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède la demande sans tenir compte des prestations familiales et sociales, cette moyenne de revenus doit être inférieure au plafond de ressources qui est fixé et réévalué chaque année grâce à un décret.
Les revenus qui sont pris en compte concernent les revenus du travail, toutes ressources comme des loyers, des rentes, des retraites, des pensions alimentaires ou autres ainsi que l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers.
Les revenus qui sont pris en compte englobent ceux de la personne qui fait la demande mais aussi ceux de son conjoint, de son partenaire, des enfants mineurs non émancipés ainsi que ceux des personnes qui vivent habituellement au foyer.
Un héritage peut être perçu sous des formes très différentes ce qui implique qu'en fonction de la date à laquelle a lieu la succession et en fonction de la nature des ressources, cet héritage peut être pris en compte dans le calcul des ressources ou dans la prise en compte des biens mobiliers et immobiliers mais en fonction de chaque cas qui peut être différent.