Faut-il refaire une demande d'aide juridictionnelle en cas d'appel ?

Lors des procédures judiciaires, il est possible pour certaines personnes, dont les ressources financières sont limitées, de demander à bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle qui permet de pouvoir couvrir en totalité ou partiellement les frais engagés lors d'une procédure et qui peuvent concerner les honoraires d'un avocat comme les frais d'huissier de justice, d'un avoué, etc...

Normalement, l'aide juridictionnelle qui a été demandée et accordée est valable durant l'ensemble du déroulement de la procédure en justice et ce à partir de l'introduction de l'action en justice jusqu'à la décision rendue par la juridiction compétente et cela inclut également d'éventuelles procédures qui font suite à des voies de recours et donc d'une procédure d'appel.

Ceci est confirmé par la loi n°91-647 du 10 juillet 1997 relative à l'aide juridique encore en vigueur à la date du 01/10/2010 et qui stipule ce qui suit dans les articles suivants :

 Article8: Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.  

 Article 9: Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.  

Cependant, il peut être tout de même recommandé de demander confirmation à son avocat afin d'obtenir une confirmation parce-que chaque cas peut être différent.

Question de: sigata | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 01/10/2010
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