Le certificat de vie commune est-il communicable au public ?

Un certificat de vie commune (ou de concubinage) est un document qui vous est remis par votre mairie et une fois que vous l'avez en main, c'est pour le communiquer à une tiers personne ou un organisme afin de faire reconnaitre des droits que vous avez, donc dans cette mesure, oui, votre certificat est communicable.

Ce type de certificat pourra vous faire attribuer les mêmes avantages qu'un couple marié dans certaines administrations pour par exemple,la sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...

Notez bien qu'aucune loi n'oblige les mairie à vous délivrer un tel papier. Si donc le maire s'y refuse, vous pouvez le remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis.

Question de: elisabeth | Réponse de: mariane
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus