Existe t-il une loi qui oblige un enfant à payer une dette faite par ses parents ?

Oui et Non... Je veux dire par là que Tant que les parents sont vivants, si vous n'êtes pas caution d'une créance qu'ils auraient contracté, vous n'êtes pas responsable de ses dettes et nul texte de loi ne peut vous en rendre responsable...

Par contre, il existe un droit qui s'appel l'Obligation Alimentaire et ça, vous êtes tenu par la loi d'apporter à vos parents ou grands-parents, le gite, le couvert, de quoi s'habiller, se soigner... vivre correctement !!! Mais la loi ne dit pas que vous devez par la même occasion endosser leurs dettes.

Si vos parents venaient à décéder ou le sont déjà, si vous prenez l'héritage, vous prenez aussi les dettes... Pour éviter ça, il est tout à fait possible de renoncer à l'héritage de son ou ses parents. Il suffit de se rendre (ou d'écrire) au TGI de la ville où la personne est décédée et de signifier que l'on fait une Renonciation à Héritage. Ainsi aucun créancier ne peut vous réclamer quoi que ce soit. Attention à bien faire cette démarche dans les temps.

Question de: jérôme | Réponse de: rubens
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus