Les banques doivent elles rembourser l'intégralité des fraudes commises sur un compte personnel ?
Oui en général les banques sont responsables des comptes de leur clients et doivent rembourser en cas de fraude.
Chacun d’entre nous peut être victime d’une fraude sur son compte en particulier via sa carte bleue. Sachez que le Code Monétaire et Financier vous protège bien et depuis le mois de juillet 2012, la banque est tenue de vous rembourser les sommes fraudées immédiatement (Article L133-18 du CMF). Dans la plupart des cas, ça se passe bien, mais à condition de faire les choses dans l’ordre.
Pour que les banques soient obligées de rembourser l’intégralité des fraudes commises sur votre compte et qu’elles le fassent immédiatement, il faut commencer par faire opposition dés que vous avez constaté les fraudes (Article L133-17 du CMF). Faites opposition sur votre carte auprès de votre banque. Ensuite, il faut porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police.
Une fois ces deux conditions remplies, il faut demander à votre banquier le remboursement. Attention, souvent il vous dira que vous n’avez pas d’assurance pour votre compte et que le remboursement est impossible, ne vous laissez pas faire car l’Article L133-23 du CMF vous protège, dites lui, il verra que vous connaissez vos droits et ça devrait aller.
Pour savoir tout sur la loi, sachez que si votre carte a été utilisée frauduleusement pour faire des achats sur le net, c’est l’Article L133-19 II qui vous protège.
Si votre carte vous a été volée, c’est l’Article L133-19 I.
Si votre carte a été contrefaite, c’est l’Article L133-19 I, 3ème alinéa.
Si votre banquier est vraiment de mauvaise foi, menacez le de contacter (et faites le), l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB). Ou pourquoi pas de porter plainte contre la banque…