Comment porter une plainte au tribunal d'instance ?

Cela dépend de votre problème mais en général le Tribunal d'Instance est saisi pour des affaires représentant un préjudice de moins de 10 000 euros.

Il est préférable de vous adresser à un avocat qui se charge entièrement du dossier. Si vous avez une protection juridique dans votre assurance habitation c'est encore mieux, contacter-les pour ouvrir un dossier.

Dans la mesure du possible, essayez de trouver une solution à l'amiable. Vous pouvez aussi saisir le tribunal d'instance pour une demande de règlement amiable. En principe, le tribunal d'instance qui est retenu est celui dont dépend le domicile de la personne qui est 'attaquée', donc du défendeur, sauf en cas de litige pour une vente par correspondance où c'est le plaignant qui choisit le tribunal compétent.

Il faut savoir encore que vous pouvez déposer une déclaration au greffe du tribunal d'instance pour des litiges qui portent sur des sommes inférieures à 4.000 euros. Dans ce cas, la procédure est simplifiée et c'est le tribunal lui même qui se charge de prévenir la personne contre laquelle vous avez déposé cette déclaration. Une telle déclaration au greffe du tribunal d'instance peut être faite sur un papier libre ou sur un formulaire que vous pouvez avoir dans le tribunal d'instance, (formulaire n° 11764*05).

Question de: 3j8j9j3j | Réponse de: momo - Mis à jour: 20/02/2013
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus