Nouveau propriétaire d'un terrain exploité par un agriculteur Il n'y avait pas de bail écrit avec l'ancien propriétaire pouvons nous arrêter le bail ?
Vous ne pouvez pas arrêter un bail qui n'existe pas ?? A moins qu'il s'agisse d'un bail verbal ?
Il vous faudrait absolument vous mettre autour d'une table avec l'ancien propriétaire et le locataire. Si le locataire n'a aucune existence légal, vous pouvez le mettre à la porte pour récupérer votre bien.
Si celui-ci avait un bail (écrit ou verbal), le propriétaire avant de mettre en vente devait l'informer et lui proposer d'acheter le bien.
Aux termes de l’art.15 II alinéa 1er, le congé pour vente doit, non seulement indiquer le prix et les conditions de vente, mais aussi être proposé en priorité au locataire.
Si le propriétaire n’a pas fait une offre de vente au profit de l’occupant, (offre écrite envoyée en recommandé avec AR), ça constitue un vice de procédure ou de forme et entraîne la nullité absolue du congé. En d’autres termes, la vente est annulée et le bail est reconduit pour une nouvelle période de trois ou six ans.
Complément d'information d'un autre internaute :
La réponse de echelou est erronée. Un bail verbal a maintenant autant de valeur qu'un bail écrit si le locataire peut apporter la preuve du paiement du fermage. Un bail agricole est un bail spécifique qui dépend du statut du fermage. Il n'est pas de 3 ou 6 ans mais de 9 ans.
Alors non, on ne peut pas virer quelqu'un qui exploite une surface agricole aussi facilement que ça. Ces terres sont surement nécessaire à l'équilibre économique de son entreprise. Pour vendre le foncier, il est nécessaire d'informer le locataire par lettre recommandée avec AR dans le délai légal et le fermier est prioritaire pour l'achat.
Adresser vous au syndicat agricole majoritaire de votre département, à la chambre d'agriculture ou à la SAFER, ou à une juriste spécialisé en droit rural, ils pourront vous répondre avec exactitude car tout dépend de la surface exploitée.