Par qui se faire aider pour un dépôt de cessation de paiement ?

Lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dépenses, il faut qu’elle procède à une déclaration de cessation de paiements et pour cela il est impératif de se rendre auprès du greffe du Tribunal de Commerce où est enregistrée la société, cette déclaration doit être faite dans les 15 jours maximum qui suivent l’état de cessation de paiement et il faut déposer un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements ainsi que des documents obligatoires.

Pour se faire aider dans une telle démarche administrative, le gérant peut demander l’assistance à son expert-comptable si l’entreprise recevait ses services ou demander conseil auprès de n’importe quel autre expert comptable mais la prestation sera payante.

Il est également possible de s’adresser à une société de conseil en gestion d’entreprise mais ces prestations seront aussi payantes malgré que l'on puisse trouver sur internet des sites de conseil en entreprise qui font part de conseils précieux gratuitement.

Si l’entreprise connaissait déjà des difficultés financières et qu’elle est déjà en relation avec une étude d’huissier, elle peut très bien demander de l’aide pour remplir les formalités à l’Huissier ou à un membre de son personnel et ils sont généralement ouverts à ce type de prestation car si la procédure est accomplie correctement cela en simplifiera leur travail de recouvrement futur et de gestion du dossier.

Mais le dirigeant de la société en difficulté peut très bien se rapprocher de la chambre de commerce dont il dépend afin d’obtenir un rendez-vous avec un fonctionnaire compétent qui pourra l’aider à rédiger la déclaration et à joindre tous les documents nécessaires.

Question de: SYLVIE | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 16/06/2008
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