Que se passe-t-il ensuite lorsque le dépôt de bilan est fait au greffe, quelles sont les suites ?
Lorsque le dépôt de bilan est enregistré auprès du Greffe du Tribunal et que tous les documents ont été fournis, un jugement est rendu et déclare tout d’abord la société en cessation de paiement, ensuite il statue sur le futur sort de l’entreprise et cela peut aboutir à deux solutions, soit l’entreprise est déclarée en liquidation judiciaire et elle devra cesser toute activité soit est prononcée une mesure impliquant un redressement ou un règlement judiciaire.
Le redressement judiciaire permet à l’entreprise de continuer son activité après avoir obtenu des délais de paiement auprès de ses créanciers et trois personnes sont nommées, le mandataire qui est chargé de représenter les créanciers, l’administrateur judiciaire qui doit observer l’entreprise durant une période donnée qui permet de vérifier la capacité de gestion et de redressement de la société, il est également nommé pour trouver un plan de continuation avec les dirigeants en place ou si nécessaire en trouver d’autres. Un Juge commissaire est aussi nommé pur décider du sort de l’entreprise aux différents stades du redressement.
A la fin de la période de redressement, un jugement est rendu pour donner l’autorisation à la société de continuer ses activités ou de cesser définitivement.