Perquisition d'un domicile où il y a une chambre louer, la chambre est-elle à perquisitionner ?
Les procédures qui concernent une perquisition peuvent varier en fonction des pays dans lesquels ces actes sont réglementés et en France par exemple, il s’agit d’une intervention menée par les forces de police afin de pouvoir trouver et constituer des éléments de preuves d’une infraction ou d’un crime au domicile d’une personne ou dans les locaux d’une entreprise.
Néanmoins, le terme de domicile dans le cadre d’une telle procédure judiciaire, peut signifier tous les lieux où la personne incriminée peut se prétendre chez elle ou vivre et cela peut donc concerner son habitation mais également le logement d’un tiers qui l’héberge, un camping, une chambre d’hôtel, etc…
Néanmoins, lors d’une perquisition, seuls les lieux de vie du présumé coupable peuvent être visités et fouillés ce qui implique que si une chambre qui se trouve au domicile de ce dernier est louée grâce à un bail en bonne et due forme à un locataire, cette partie de l’habitation ne doit normalement pas faire partie du lieu qualifié de domicile du prévenu.
Cependant, le procureur de la République peut autoriser que la perquisition soit étendue à d’autres lieux ou à d’autres pièces dont une chambre louée.
En France, les perquisitions sont réglementées notamment par les articles 56 et suivants du code de procédure pénale.