Y a-t-il un moyen de s’opposer à une perquisition ?

La Cour européenne, par une récente décision datée du 21 février 2008 (arrêt Ravon) a jugé que les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (perquisitions fiscales) étaient illégales.

• L’article L.16B du LPF (livre des Procédures Fiscales) autorise le fisc dans le cadre d’enquêtes sur des fraudes fiscales, à procéder à des perquisitions au domicile des particuliers, où dans les locaux des entreprises ; ces procédures ont été jugées non conformes à la convention européenne des droits de l’homme et oblige l’Etat français à revoir sa législation.

Toute personne serait autorisée, à se prévaloir de la présente décision pour obtenir l’annulation d’une procédure de visite.. Attention, nous parlons là d'un moyen de s'opposer à une perquisition fiscale et non pas dans le cadre d'une enquête d'une autre nature.

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