Peut il y avoir une prescription pour des créances impayées ?

Comme toutes les obligations, le droit de créance est soumis à prescription. Le délai de prescription est variable selon les créances. A défaut de texte spécial s’appliquant à une créance particulière et prévoyant un délai plus court (5 ans pour les loyers et les salaires), le délai de droit commun de 30 ans en matière civile et de 10 ans en matière commerciale(obligations nées entre commerçants pour les besoins de leur commerce (art L110-4 alinéa 1er du Code de commerce) s’applique automatiquement.

De plus, l’article 2273 du Code civil prévoit un délai de prescription de deux ans pour l’action des avocats en ce qui concerne le paiement de leurs frais et salaires. Ce délai court à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties.

Question de: ludo | Réponse de: rene - Mis à jour: 10/09/2007
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