Peut-on modifier un bail commercial en cours de validité depuis 3 ans et notifier l'augmentation du loyer intervenu avant la période de révision ?

Un bail commercial est un contrat particulier qui se distingue d'autres types de baux par les différentes dispositions et législations qui le régissent.

La durée d'un bail commercial est normalement fixée à 9 ans minimum mais un locataire peut y mettre fin après chaque période triennale mais dans certains cas tout comme l'augmentation et la révision du montant du loyer qui peut intervenir à chaque période triennale.

IL n'est pas admis pour un bailleur de notifier une augmentation de loyer hors des délais qui sont prévus par la législation en vigueur tout comme un bail conclut ne peut subir de modifications quelconques avant que les périodes légales ne les prévoient.

Les délais et les dispositions prévus par un bail commercial ainsi que par la législation doivent être respectées autant par le bailleur que par le locataire.

Question de: marg | Réponse de: Mod-Steph
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