Avec un bail commercial le bailleur doit-il mettre le local aux normes ?

La décence d'un bien qui fait l'objet d'un bail de location concerne les logements d'habitation et cela ne concerne pas les locaux qui sont loués dans le cadre d'un bail commercial mais dans le cas où une habitation est incluse dans un bail commercial, les normes de décence doivent être appliquées.

Un bailleur n'est pas forcément obligé d'effectuer tous les travaux de mises aux normes avant de louer un local commercial mais il faut que tout soit parfaitement précisé dans le bail commercial rédigé mais il est également très important que l'état des lieux soit extrêmement précis et inclut toutes les mentions.

Le locataire du local commercial est en droit de faire mentionner sur le bail ou sur l'état des lieux que le local ne répond pas à certaines normes en vigueur en détaillant ce que cela concerne.

Un locataire qui loue un local commercial peut signer un bail commercial pour un bien loué en l'état mais il faut que cela se fasse en tout connaissance de causes.

Question de: chantal | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/11/2009
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