Peut-on récupérer les frais d'assurance sur des prêts pour investissements professionnels ?

Depuis mai 2007, un article de loi qui est le L331-3 du code des assurances prévoit que les clients de compagnies d’assurances de prêts doivent récupérer une quote-part des bénéfices engendrés sur les contrats par les compagnies d’assurances car les cas de décès et d’invalidité sont rares.

Rien n’est précisé concernant le risque des assurances de prêts professionnels qui couvrent souvent la personne du gérant en lui-même mais peuvent également prévoir des clauses pour dépôt de bilan, faillite, liquidation judiciaire, etc…

cela dépend des conditions inscrites dans le contrat et les risques qu’assurent le contrat d’assurance du prêt.

Il faut bien lire les modalités et entre les lignes du contrat mais on peut toujours faire la demande du remboursement d’une partie des primes ou des frais d’assurance de vos prêts en adressant la requête par écrit au directeur Général de la compagnie d’assurances et envoyer le même courrier au Directeur de la banque, cette demande n’engage à rien et n’entraîne aucune pénalisation, au mieux on obtient gain de causes et au pire on essuye un refus !

Question de: celine | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 02/05/2008
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