Peut on réslier canal + avec éxoneration des mois contractuels pour cause de chomage ?
La situation professionnelle qui induit le fait qu’un abonné à CANAL PLUS soit en situation de perte de son emploi ou soit inscrit au chômage n’est pas prise en compte et considérée comme événement exceptionnel ou critère permettant de résilier à tout moment l’abonnement et cela est également valable pour les changements de situations personnellement qui ne sont pas prises en compte également.
Le fait qu’un abonné se retrouve sans emploi et au chômage ne lui permet pas non plus e pouvoir faire une demande d’exonération des mois contractuels car il ne s’agit pas d’un motif valable de résiliation.
En revanche, on peut rappeler qu’un abonne quel qu’il soit ou encore un contrat d’assurance par exemple peut être résilié n’importe quand et selon certaines conditions en vertu de l’article de loi Châtel n° 2005-67 du 28 janvier 2005 encore en vigueur au 17/03/2009 et qui stipule : 'Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.'