Que se passe t-il si un jugement fixant la pension alimentaire ne prévoit pas une indexation du montant ?

L’obligation de l’indexation d’une pension alimentaire n’est pas automatiquement indiquée dans tous les jugements et toutes les personnes qui sont condamnées à verser une pension alimentaire ne doivent pas obligatoirement procéder à une réindexation annuelle si cela n’est pas exigé par le jugement rendu par le juge aux affaires familiales.

Si un jugement n’indique pas une réindexation, elle ne doit pas être appliquée et ne peut pas être exigée par la personne qui perçoit la pension alimentaire car il est impératif que la clause la concernant soit mentionnée dans le jugement exécutoire.

Pour obtenir une clause imposant une réindexation de la pension alimentaire, il est possible de déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales afin d’en faire la demande et d’obtenir une revalorisation du montant de la pension alimentaire afin de pouvoir faire face à l’augmentation du coût de la vie.

Question de: acceth | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 11/03/2009
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