Pour la validité d'une licence 4, y a-t-il des dates, des renouvellements à faire ?

Une licence 4 représente une autorisation officielle qui permet à certains établissements dont l'activité peut être assimilée à celle d'un débit de boissons de pouvoir vendre des boissons alcoolisées ainsi que des liqueurs qui font parties de 1er, 2ème, 3ème et 4 ème groupe.

Les types d'alcools et de liqueurs qui peuvent être vendus par un établissement qui détient une licence 4 sont toutes les boissons qui font parties des 1ère, 2ème et 3ème catégorie qui incluent notamment les boissons non alcoolisées ainsi que certains vins, certaines bières et certaines liqueurs plus les rhums, les tafias, les alcools de vins, les cidres, les poires, les liqueurs anisées, édulcorées de sucre ou glucose ou autres liqueurs édulcorées ainsi que les boissons de 5ème groupe qui incluent toutes les boissons non interdites.

La durée de validité d'une licence 4 est indéfinie tant qu'elle est exploitée par le même propriétaire, en revanche, cette durée de validité est de 3 ans moins 2 mois pour un transfert, elle est de 15 jours en cas de mutation de fonds, ces durées de validité prennent effet à compter de la cessation d'activité de l'exploitation de cette licence.

Question de: HENRI | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 10/09/2010
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