Un prélévement effectué suite à une empreinte de la carte bancaire (caution) est il valable ?

Il est possible que certains prestataires de services comme notamment les loueurs de véhicules, chez qui la pratique est très courante, demandent au client de prendre une empreinte de leur carte bancaire puis le justificatif de cette empreinte doit être signée par la client et joint au dossier mais le montant à débiter ne sera mentionné que plus tard.

Cette pratique permet au prestataire de service de pouvoir garantir le paiement d'une caution en cas d'incidents divers mais cependant, il faut savoir que la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) précise que ce type de procédure est limitée exclusivement au cas où le client n'a pas réservé sa location et se présente pour un départ immédiat.

Néanmoins, le Groupement des Cartes Bancaires, qui a été créé en 1984 afin de pouvoir organiser un système de paiement et de retrait par cartes bancaires, a rendu illicite la prise d'empreintes des cartes bancaires et a purement et simplement interdit cette pratique notamment pour les adhérents à ce groupement mais elle est encore pratiquée dans certains cas.

Si aucune situation ne le justifie, la prise d'empreintes de la carte bancaire est donc totalement illicite et si aucun motif ne justifie le retrait d'une certaine somme d'argent, ce prélèvement est également totalement interdit.

Question de: Eric | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 03/09/2010
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