Un commerçant peu-t-il exiger la totalité du montant le jour de la commande ?

Aucune loi n'impose à un commerçant, à un artisan, à un prestataire de services ou autres de devoir proposer à ses clients, des conditions d'achat, qui font généralement parties des conditions générales de vente ou de service, qui offrent la possibilité d'un règlement des factures seulement à la livraison, en plusieurs fois ou en versant des acomptes.

En effet, un commerçant ou un artisan ou autres sont tout à fait en droit de pouvoir exiger que leurs clients règles la totalité de la somme qui est due dès le jour de la commande et non pas le jour de la livraison comme cela peut être possible tout simplement parce-que le client se doit de respecter les conditions générales de vente dont il doit avoir pris connaissance.

Cependant, il est nécessaire que le commerçant précise certains détails et les conditions générales de vente appliquées sur certains documents comme le bon de commande, le reçu de règlement, etc...

Si plusieurs conditions sont respectées, un commerçant peut donc demander à ce que le montant d'un achat soit réglé en sa totalité dès le jour de la commande mais le client doit réclamer un reçu de règlement détaillé.

Question de: lagon bleu | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 03/09/2010
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